Contrat de licence pour l'utilisateur final ("CLUF") GMBAPI
Décembre 2023
1. Concédant
Le présent contrat de licence est conclu entre le licencié ("Utilisateur final") et European Analytics B.V., une société constituée selon les lois des Pays-Bas ("GMBAPI").
2. Licence
Le logiciel fourni, sous quelque nom que ce soit, et, tant que l'Utilisateur final a droit au Service (tel que défini à l'article 9), toute version de produit ou de service liée à ce logiciel, et la documentation (le "Logiciel") sont concédés sous licence à l'Utilisateur final par GMBAPI et sont fournis exclusivement aux termes de ce CLUF. GMBAPI se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le cadre du présent CLUF. Par la présente, GMBAPI accorde par la présente à l'Utilisateur final une licence non exclusive, non transférable et limitée pour l'installation et l'utilisation de la version du Logiciel obtenue légalement, uniquement sous forme de code objet, pour l'usage professionnel interne de l'Utilisateur final et sans droit de sous-licence ("Licence"). Le Logiciel ne peut être utilisé que dans le but pour lequel il a été conçu, tel que décrit dans la documentation. L'Utilisateur final n'a pas le droit de diviser ou de séparer un ensemble de Licences de quelque manière que ce soit.
3. Version autonome
Si GMBAPI identifie le Logiciel comme une version autonome, l'Utilisateur final peut installer et utiliser une (1) copie du Logiciel au sein de son organisation. L'Utilisateur final peut désigner n'importe quelle personne au sein de son organisation en tant qu'utilisateur, et peut modifier cette désignation à tout moment, à condition qu'il n'y ait pas plus d'un utilisateur désigné en même temps pour chaque Licence obtenue par l'Utilisateur final et à condition que l'utilisateur soit employé par l'entité juridique de l'Utilisateur final ou qu'il travaille sur la base d'une mission de cette entité. Si le matériel est remplacé par un autre matériel, un nouveau code d'activation peut être nécessaire et un nouveau code peut être demandé. GMBAPI peut refuser la livraison d'un nouveau code si elle a des raisons de soupçonner une utilisation abusive de la licence ou une violation du CLUF.
4. Version réseau
Si GMPAPI identifie le Logiciel comme une version réseau, l'Utilisateur final peut installer et utiliser une (1) copie du Logiciel sur son serveur réseau. Le nombre maximum d'utilisateurs simultanés sera spécifié dans le bon de commande ou dans une annexe au présent CLUF. L'Utilisateur final ne peut désigner que des utilisateurs qui sont employés par l'entité juridique de l'Utilisateur final ou qui travaillent sur la base d'une mission de cette entité.
5. Durée de la licence
La durée d'une licence d'utilisation du logiciel est limitée à un (1) mois et sera renouvelée automatiquement à l'expiration de cette durée, sauf résiliation par l'utilisateur final.
6. Restrictions
(1) L'Utilisateur final ne peut distribuer, louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder ou transférer tout ou partie du Logiciel, ou tout droit accordé dans le présent CLUF, à toute autre personne ou entité sans l'autorisation écrite préalable de GMBAPI.
(2) L'utilisateur final n'est pas autorisé à modifier, traduire, adapter, arranger ou créer des œuvres dérivées basées sur le logiciel à des fins quelconques.
(3) Le logiciel ne peut pas être copié pour être distribué sous quelque forme électronique que ce soit et ne peut pas être publié sur Internet.
7. Propriété
GMBAPI et/ou ses concédants détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel. Le présent CLUF ne confère à l'Utilisateur final aucun droit de propriété sur le Logiciel. L'Utilisateur final ne doit pas supprimer toute mention de propriété de GMBAPI ou de ses concédants de toute copie du Logiciel. Toute copie du Logiciel effectuée par l'Utilisateur final conformément au présent CLUF doit contenir les avis de droits d'auteur de GMBAPI.
8. Enregistrement
GMBAPI enverra à l'Utilisateur final un code d'enregistrement après acceptation d'un formulaire de commande valide et dûment signé et (si nécessaire) d'un paiement anticipé. Ce code permet à l'Utilisateur final d'installer et d'utiliser le Logiciel. L'Utilisateur final est responsable de l'installation et de l'enregistrement corrects. Lors de l'installation, un code d'activation supplémentaire peut être demandé. Ce code est généré par une application Internet maintenue et exploitée par GMBAPI, et est basé uniquement sur certaines caractéristiques du matériel informatique collectées par le Logiciel. Aucune autre information n'est collectée.
9. Service
Le Service ("Service") comprend : (1) l'accès à toutes les mises à jour pertinentes du Logiciel qui sont publiées, pendant la durée du présent contrat et dans la mesure du possible, et (2) l'accès gratuit au support technique de GMBAPI. Le support technique signifie que pendant la durée de la licence, l'Utilisateur final peut, pendant les heures de bureau, poser des questions sur le fonctionnement du Logiciel. Le service est disponible uniquement pour une personne de contact désignée par l'Utilisateur final. GMBAPI se réserve le droit de faire refuser à son support technique de répondre à une question.
GMBAPI se réserve le droit d'ajuster ses tarifs pour le Service. L'Utilisateur final accepte que les spécifications du logiciel puissent changer à chaque mise à jour. Si l'Utilisateur final envoie des données à GMBAPI, GMBAPI conservera toutes les données et informations strictement confidentielles.
10. Conditions générales du partenaire
Nonobstant les termes du présent CLUF, l'Utilisateur final reconnaît que si le Logiciel est fourni par un partenaire de GMBAPI à l'Utilisateur final, ce partenaire est responsable de la fourniture de la Licence ou de tout Service et que GMBAPI ne peut être tenu responsable par l'Utilisateur final de la fourniture du Logiciel ou du Service. Il existe une relation contractuelle entre le partenaire et l'Utilisateur final en ce qui concerne la fourniture du Logiciel et du Service. Le partenaire peut utiliser ses propres conditions générales (de vente). GMBAPI ne peut accepter aucune responsabilité pour quelque engagement que ce soit pris par le partenaire. Le Partenaire enverra des factures à l'Utilisateur final. Si l'Utilisateur final ne paie pas le montant dû au partenaire, GMBAPI est en droit de résilier le droit au Service. L'Utilisateur final tiendra GMBAPI indemne de toute réclamation, de toute indemnisation pour dommages découlant de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, du partenaire et de tout produit fourni par un partenaire, et indemnisera par la présente GMBAPI de toute responsabilité ou dommages résultant de cela.
Dans un tel cas :
- l'unique obligation de GMBAPI envers cet Utilisateur final est de permettre l'utilisation du Logiciel, à condition que le Logiciel soit utilisé conformément aux termes (i) de l'accord entre l'Utilisateur final et le partenaire et (ii) du présent CLUF ; et
- l'Utilisateur final est lié envers GMBAPI par les limitations concernant l'utilisation du Logiciel et des Services telles que décrites dans le présent CLUF ; et
- GMBAPI a le droit d'invoquer les limitations visées au point b. contre l'Utilisateur final.
Dans le cas où l'accord entre l'Utilisateur final et le partenaire est résilié et que cette résiliation n'est pas causée par un manquement de l'Utilisateur final, le présent article 10 cessera de s'appliquer et le CLUF s'appliquera pleinement entre GMBAPI et l'Utilisateur final, sous réserve de la disposition de la phrase suivante. Si GMBAPI informe l'Utilisateur final dans un délai d'un (1) mois à compter de la résiliation de l'accord entre le partenaire et l'Utilisateur final, en indiquant que GMBAPI n'accepte pas cette pleine applicabilité : (i) GMBAPI a le droit de résilier
l'utilisation du Logiciel et des Services par l'Utilisateur final immédiatement et (ii) GMBAPI a le droit de réclamer tout montant dû par l'Utilisateur final au partenaire et l'Utilisateur final est tenu de payer pour l'utilisation du Logiciel et des Services après la résiliation de l'accord entre le partenaire et l'Utilisateur final à GMBAPI.
11. Paiements
L'Utilisateur final recevra des factures de GMBAPI si GMBAPI livre le Logiciel directement à l'Utilisateur final. Les factures de GMBAPI doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture. Si l'Utilisateur final ne paie pas la somme due à temps, GMBAPI est en droit de mettre fin au droit au Service et l'Utilisateur final est redevable d'un intérêt légal sur le montant impayé, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Si l'Utilisateur final ne paie toujours pas la créance après avoir été mis en défaut, la créance peut être transmise en recouvrement. Dans ce cas, l'Utilisateur final est tenu de payer des frais extrajudiciaires et judiciaires supplémentaires, dont le montant est fixé à un minimum de 15% du montant total dû. La société GMBAPI peut, à sa discrétion, demander un paiement anticipé. GMBAPI peut désigner un tiers pour envoyer des factures et collecter des paiements et/ou des paiements par carte de crédit en son nom. Les paiements effectués à de tels partenaires seront considérés comme des paiements effectués à la GMBAPI.
12. Résiliation
GMBAPI se réserve le droit de résilier le CLUF si l'Utilisateur final, après avoir reçu une mise en demeure écrite en bonne et due forme et fixé un délai raisonnable pour remédier au manquement, est en violation de l'une des obligations qui lui incombent en vertu du CLUF.
GMBAPI peut résilier le CLUF par notification écrite avec effet immédiat, sans préavis et sans intervention judiciaire, en tout ou en partie, si l'Utilisateur final bénéficie d'un moratoire sur le paiement, provisoire ou non, si la liquidation involontaire de l'Utilisateur final est demandée ou si son entreprise est liquidée ou arrêtée autrement que par le biais d'une restructuration ou d'une fusion d'entreprises.
GMBAPI ne sera jamais responsable des dommages en raison de la résiliation. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la propriété, à la limitation de responsabilité et au choix de la loi et du tribunal compétent survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent CLUF.
13. Garantie limitée
GMBAPI garantit que le logiciel sera exempt de tout défaut matériel et de fabrication, et se conformera à tous égards essentiels à la spécification telle que décrite dans la documentation, à condition que le logiciel soit utilisé conformément à la description et/ou aux pratiques et conditions ordinaires. GMBAPI ne garantit pas que la fonctionnalité du logiciel répondra aux exigences de l'utilisateur final ou que le logiciel est adapté à un usage particulier.
GMBAPI ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption, ni sans erreur, ni sans virus, ni que les défauts seront corrigés, ni que les conseils, le support ou les autres informations données par GMBAPI ou ses partenaires ne contiennent pas d'erreurs. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur final d'effectuer des sauvegardes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le Logiciel n'endommage pas les informations ou le système de l'Utilisateur final. Dans l'hypothèse où le Logiciel ne serait pas conforme à la garantie définie ci-dessus et où GMBAPI serait informé de cette non-conformité pendant la période de garantie, GMBAPI, à sa seule discrétion, soit remplacera le Logiciel non conforme, soit remboursera le montant total payé pour le Logiciel non conforme, ce qui constitue le seul recours de l'Utilisateur final. GMBAPI n'accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite.
14. Responsabilité
GMBAPI ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur final ou d'un tiers pour tout dommage indirect et/ou perte, dommage accessoire, spécial ou consécutif et/ou perte ou dommages similaires, y compris, sans limitation, les dommages indirects, spéciaux, punitifs ou exemplaires pour perte d'activité, perte de profit, économies manquées, perte due à l'arrêt des activités, perte de données, ou perte d'informations commerciales, découlant du présent CLUF ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le Logiciel, ou à la fourniture du Service, ou pour toute réclamation de toute autre partie, même si GMBAPI a été informé de la possibilité de tels dommages.
La responsabilité totale de GMBAPI envers l'Utilisateur final pour tous les dommages et pertes de toute nature, quelle que soit la cause de l'action (qu'elle soit contractuelle, délictuelle - y compris la négligence - ou autre), sera limitée à l'indemnisation des dommages directs, SANS DÉPASSER LE MONTANT DU PRIX DE LA LICENCE PAYÉ (HORS TVA). La responsabilité de GMBAPI ne sera engagée que si l'Utilisateur final informe GMBAPI par écrit de tout défaut (“toerekenbare tekortkoming in de nakoming”) et des dommages qui en résultent dès que possible, en fixant un délai raisonnable dans lequel il peut être remédié à la défaillance. Toute mise en demeure (“ingebrekestelling”) doit préciser le manquement de manière aussi détaillée que possible, afin que GMBAPI puisse y répondre de manière adéquate. La responsabilité totale de GMBAPI pour les pertes dues à la mort ou aux lésions corporelles ou pour les dommages et/ou pertes dus à l'intention ou à la négligence grave de GMBAPI, ne peut en aucun cas dépasser le montant reçu de la compagnie d'assurance dans le cas respectif. À l'exception des cas susmentionnés, GMBAPI n'est en aucun cas responsable des dommages, quel que soit le fondement d'une action en dommages-intérêts. La condition pour l'existence d'un droit à des dommages-intérêts est toujours que l'Utilisateur final signale le dommage et/ou la perte à GMBAPI le plus rapidement possible après sa survenance.
15. Indemnisation
GMBAPI défendra l'Utilisateur final contre toute action intentée à l'encontre de l'Utilisateur final dans la mesure où cette action est fondée sur l'allégation que tout Logiciel, lorsqu'il est utilisé conformément au présent CLUF, viole un droit d'auteur d'un tiers. L'Utilisateur final doit rapidement notifier par écrit à GMBAPI toute réclamation et donner à GMBAPI le contrôle exclusif de la défense et du règlement de cette réclamation. L'Utilisateur final doit fournir toute l'assistance nécessaire à cet égard. Si le Logiciel est finalement considéré comme contrefaisant, ou si GMBAPI estime qu'il est susceptible de faire l'objet d'une réclamation pour contrefaçon. GMBAPI pourra, à sa seule discrétion, soit : (1) procurer à l'Utilisateur final le droit de continuer à utiliser le Logiciel, (2) modifier ou remplacer le Logiciel pour le rendre non contrefaisant, ou (3) rembourser le prix payé par l'Utilisateur final pour le Logiciel, moins des frais d'utilisation raisonnables, ce qui constitue le seul recours de l'Utilisateur final.
16. Respect des lois
L'Utilisateur final doit se conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales (d'exportation) concernant le Logiciel et à toutes les restrictions relatives à l'utilisateur final, à l'utilisation finale et à la destination émises par les gouvernements. L'Utilisateur final doit, à ses propres frais, obtenir et organiser le maintien de toute approbation gouvernementale et se conformer à toutes les lois et réglementations applicables nécessaires à l'exécution du CLUF par l'Utilisateur final. L'Utilisateur final défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité GMBAPI contre toutes les amendes, pénalités, responsabilités, dommages, coûts et dépenses encourus par GMBAPI à la suite de toute violation des lois ou réglementations (d'exportation) par l'Utilisateur final ou l'un de ses agents ou employés.
17. Modification du CLUF
GMBAPI se réserve le droit de modifier le présent CLUF pour toute nouvelle version de produit ou de service. En installant la nouvelle version, l'utilisateur final accepte la nouvelle version ou la version révisée du CLUF.
18. Choix de la loi et de la juridiction
Le présent accord et tout litige découlant de ou en rapport avec le présent accord sont régis par le droit néerlandais, à l'exclusion des articles relatifs aux conflits de lois. Tous les litiges qui pourraient survenir entre GMBAPI et l'Utilisateur final seront exclusivement soumis au tribunal compétent de 's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas.